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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation
Mis à jour le 07 mars 2022
Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Les Cuisinautes SAS, au capital de 15 000 €, entreprise immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 910599216 dont le siège social est sis au Pôle Média Belle de Mai - CS20038 - 37 Rue Guibal - 13356 Marseille CEDEX 03 (ci-après « Les Cuisinautes »).

On désignera par la suite :
  • « Site » : Le site https://www.lescuisinautes.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Les Cuisinautes » : L'éditeur du site https://www.lescuisinautes.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Utilisateur » : L'internaute visitant et/ou utilisant le Site.
  • « Annonce » : L'objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien.
  • « Vendeur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site.
  • « Acheteur » : Utilisateur se portant acquéreur d'un produit présenté dans une Annonce sur le site.
  • « Service de paiement intégré » : Désigne le service de paiement en ligne accessible sur le site à l'acheteur et exécuté par une société partenaire.
  • « Service de livraison intégré » : Désigne le service d'envoi et de livraison proposé par le site à l'acheteur afin que le vendeur puisse lui envoyer le colis. Ce service est exécuté par une société partenaire.
  • « Forum » : Espace virtuel permettant la discussion entre les utilisateurs.
  • « Messages privés » : Espace virtuel permettant la discussion entre deux utilisateurs de manière privée.
  • « Protection utilisateur » : Désigne la commission facturée par le Site en cas d'utilisation du service de paiement intégré (hors remise en main propre).
  • « Options payantes » : Prestations payantes proposées par Les Cuisinautes à un vendeur pour promouvoir son Annonce.
  • « Portefeuille numérique » : Portefeuille virtuel permettant de stocker de manière sécurisée l'argent disponible suite à la finalisation d'une transaction.
  • « compte séquestre » : Portefeuille virtuel permettant de stocker de manière sécurisée l'argent en attendant qu'une transaction soit finalisée.
  • « Transaction » : Désigne le contrat de vente, d'échange ou de don, conclu entre deux utilisateurs.
  • « Compte membre » : L'inscription de l'utilisateur sur le Site en utilisant ses données personnelles.
  • « Litige » : Situation où l'acheteur rencontre un problème lors de la transaction : article non conforme à la description, non reçu ou reçu détérioré.
  • « Remise en main propre » : Situation où l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord pour effectuer la remise physique directe de l'article qui a fait l'objet d'une transaction entre eux.
  • « Envoi personnalisé » : Situation où le vendeur utilise un prestataire de livraison autre que ceux proposés dans le service de livraison intégré.

L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CG et objet du Site

Le présent site est édité par Les Cuisinautes SAS.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de confidentialité du site.

L'objet du présent site est déterminé comme « Achat et vente d'articles de cuisine de seconde main entre particuliers ».

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. Les Cuisinautes se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

La création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consiste, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG « En m'inscrivant je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d‘Utilisation, et je confirme être âgé de plus de 18 ans. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Les Cuisinautes met à disposition le lien de redirection vers les présentes CG lors de la création de son espace membre.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur.

Les Cuisinautes met à la disposition de l'Utilisateur, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par Les Cuisinautes et aux droits dont l'Utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site

Les Cuisinautes n'agit qu'à titre d'intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur.

Les Cuisinautes met à disposition des utilisateurs une plateforme permettant la publication gratuite d'annonce ayant pour objet la vente d'articles de cuisine de seconde main. Les utilisateurs publient leurs annonces dans les catégories appropriées afin qu'elles soient référencées, ils peuvent utiliser les services de paiement et de livraison intégrés, discuter par messages privées, publier sur le forum et utiliser les options payantes proposées par Les Cuisinautes.

Le site agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est le mandataire ni du Vendeur ni de l'Acheteur. Les Cuisinautes ne réalise pas de transactions, le site a pour objet de les faciliter en proposant des services énumérés dans les présentes CG.

Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces.

Les Cuisinautes a une responsabilité d'hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. Les Cuisinautes ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Vendeur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier au site, qui retirera immédiatement l'Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

Les Cuisinautes est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d'avertissements à l'Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
  • blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l'Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que Les Cuisinautes, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour le site de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.

L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.

Article 5 - Durée de l'Annonce

Sauf mention contraire, une Annonce est publiée sur le Site pour une période de 62 jours. Le Vendeur reçoit un courrier électronique lui proposant de renouveler son annonce 15 jours puis 7 jours avant son expiration.

Article 6 - Obligations du Vendeur

6.1 Articles autorisés

Le Vendeur s'engage à ne publier que des annonces portant sur des articles dont la vente est autorisée par Les Cuisinautes.

Les articles autorisés sont les suivants : tout article de cuisine de seconde main. Il est entendu par « article de cuisine » tout article qui sert ou aide à préparer ou à consommer des préparations culinaires.

Les articles suivants sont interdits à la vente :

  • article dont le Vendeur n'est pas propriétaire ou pour lequel il ne dispose pas des droits lui permettant de le vendre
  • article contrefait au sens du code de la propriété intellectuelle
  • article dont la commercialisation est réglementée
  • articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
  • articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • articles relevant du domaine de la pornographie
  • aliments, boissons
  • armes de guerre, armes, munitions
  • biens volés
  • médicaments, drogues de tout type
  • article qui n'est pas conforme aux normes d'hygiène
  • article de fabrication artisanale
  • article sans rapport avec la cuisine
  • et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement ou qui portent atteinte aux droits des tiers

6.2 Description de l'article

Le Vendeur doit décrire l'article aussi précisément que possible, préciser son état d'usure et signaler les éventuels défauts ainsi que le prix de vente qu'il souhaite obtenir. La publication de l'annonce vaut déclaration de conformité de la description par rapport à l'état réel de l'article de la part du Vendeur. Il s'engage à agir de bonne foi et est seul responsable des mentions qui figurent sur l'annonce.

Le Vendeur s'engage en outre à photographier l'article et à télécharger la photo afin qu'elle figure dans le descriptif de l'annonce. La photo doit être de bonne qualité, ne pas avoir été téléchargée sur internet, il doit s'agir de la photo de l'article en vente, pas d'un article similaire. Le Vendeur veillera à prendre les éventuelles défauts en photo afin de fournir une représentation fidèle de l'état de l'article à vendre. Il garantit qu'il dispose des droits pour publier les photos en question. Le vendeur référencera l'article dans la bonne catégorie et s'efforcera de renseigner la marque, le modèle, et toute autre information pertinente.

Le Vendeur s'engage à publier des annonces concernant uniquement des produits disponibles à la vente et à ne pas publier deux fois la même annonce, il est en revanche libre de la modifier à tout moment si aucune sanction ou transaction n'est en cours sur l'article.

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Espace membre

L'Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Il s'engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d'un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions et ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit se rendre dans son espace « mon compte » rubrique « paramètres » et cliquer sur « supprimer mon compte ». Afin que cette demande puisse être traitée, l'utilisateur est informé qu'aucune transaction de type achat ou vente ne doit être en cours sur le compte concerné par la demande de suppression. Le portefeuille numérique doit également être à 0.00 euro.
L'utilisateur est informé que cette action est irréversible, aucune récupération de données ne sera possible. Les conséquences seront, notamment, les suivantes : le compte sera instantanément bloqué, l'utilisateur n'y aura donc plus accès, de même que son profil public sera rendu inaccessible, ses annonces désactivées, son abonnement à la newsletter résilié, ses messages postés sur le forum supprimés et les évaluations qu'il aura pu rédiger seront anonymisées.
Les informations stockées pour les besoins relatifs aux obligations légales et réglementaires seront définitivement supprimées des serveurs 3 mois après la demande.

Les Cuisinautes se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins 2 ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le site, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 8 - Prestations proposées sur le Site et tarifs

Les Cuisinautes met à disposition des utilisateurs une plateforme permettant la publication gratuite d'annonce ayant pour objet la vente d'articles de cuisine de seconde main.

8.1 protection des utilisateurs

Lorsque l'utilisateur utilise le service de paiement intégré (hors remise en main propre), Les Cuisinautes prélève automatiquement une commission dont le détail du calcul est précisé dans l'article 9 des présentes CG. Cette commission est facturée au vendeur, son montant est inclus dans le prix de vente affiché sur l'annonce. La mention « protection utilisateur incluse » est affichée en dessous du prix d'achat sur l'écran de paiement afin d'informer l'acheteur qu'une partie du prix de vente est affecté à la protection utilisateur.

L'objet de la protection utilisateur est de régler les coûts de l'utilisation des services de livraison et/ou de paiement intégré et d'être assisté par Les Cuisinautes en cas de litige concernant la transaction en question.

Les Cuisinautes n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.

8.2 Options payantes

Le Vendeur a la possibilité de souscrire à une option payante « booster votre annonce ».

L'annonce sera affichée parmi les premières annonces de sa catégorie, de manière aléatoire avec les autres annonces bénéficiant de la même option, en haut de sa catégorie. Sauf mention contraire une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

La souscription à une option payante par le Site est immédiate. En conformité avec l'article L.221-28 du Code de la consommation, Les Cuisinautes, pris dans sa partie de vente d'options payantes, et non dans sa fonction d'intermédiaire entre un Vendeur et un Acheteur, fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l'option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement, les options payantes souscrites sur le Site ne sont pas éligibles au droit de rétractation habituel après que l'Utilisateura expressément renoncé à ce droit lors de sa commande.

En cas de manquement par l'une des parties (Site ou Utilisateur) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Article 9 - Commission sur les commandes

Les Cuisinautes se rémunère sur l'utilisation des services de paiement et/ou de livraison intégrés et la fourniture d'une protection utilisateur directement liée à l'utilisation desdits services et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération de l'utilisation des services de paiement et/ou de livraison intégrés fournis par le site, le Vendeur accepte de verser au Site, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande, une commission égale à 6% du prix de vente hors frais de livraison et 0,70€. Des exceptions dans le montant de la commission peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les modalités suivantes : une commission réduite de 3% du prix de vente et 0,70€ est facturée lors de l'utilisation du système de paiement pour une remise en main propre. Dans ce dernier cas la commission est réduite car elle inclut seulement les frais de service, la protection utilisateur ne s'applique pas.

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé. Un remboursement peut avoir lieu dans les conditions définies à l'article 13.

Article 10 - Service d'assistance du Site

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lescuisinautes.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 11 - Service de paiement intégré

11.1 Le service de paiement intégré est le seul mode de règlement proposé et autorisé par Les Cuisinautes. Il permet de sécuriser toutes les transactions effectuées par les utilisateurs. L'acheteur et le vendeur peuvent s'entendre pour effectuer le paiement par un autre moyen, en dehors du Site, néanmoins dans ce cas le Site décline toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable en cas de litige de n'importe quelle nature, l'acheteur et le vendeur sont seuls responsables de l'envoi de l'article et de la gestion de la transaction.

11.2 Chaque utilisateur dispose d'un portefeuille numérique géré par le prestataire de paiement et qui lui permet de stocker virtuellement l'argent disponible obtenu grâce aux ventes réalisées. Quand une transaction est en cours, l'argent versé par l'acheteur est stocké de manière temporaire sur le compte séquestre, le temps que la transaction soit finalisée.

12.3 L'acheteur qui utilise le service de paiement intégré peut régler par carte bancaire.

11.4 Une fois le paiement réalisé par l'acheteur, l'argent est stocké sur le compte séquestre. Cet argent est transféré sur le portefeuille numérique du Vendeur si une des conditions suivantes est respectée : la validation de la remise en main propre, la validation par l'acheteur de la conformité du ou des article(s), l'expiration du délai de validation de conformité (16 jours calendaires à partir de la date d'achat), après la résolution du litige en faveur du Vendeur (fermeture du litige par l'acheteur ou après l'arbitrage de Les Cuisinautes lors du litige). En cas d'annulation de la vente ou d'arbitrage du litige en faveur de l'acheteur, l'argent est restitué à l'acheteur sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

11.5 Les fonds disponibles sur le portefeuille numérique de l'utilisateur peuvent être virés sur un compte bancaire de son choix dont il est titulaire.

11.6 Pour l'utilisation de ce service intégré, Les Cuisinautes facture au vendeur une commission sur chaque vente réalisée. Les tarifs sont disponibles à l'article 9 des présentes CG. Pour plus de transparence, et à titre indicatif, la commission prélevée sur un article est indiquée lors de la création ou la modification de l'annonce à côté du prix de vente. Ainsi, le Vendeur peut ajuster le prix de son article en fonction de la commission prélevée.

11.7 Les tarifs sont affichés en EURO, toutes taxes et commissions Les Cuisinautes comprises.

11.8 Les Cuisinautes utilise un prestataire tiers (Mangopay) pour le service de paiement intégré, le stockage de l'argent sur le portefeuille numérique et le compte séquestre, ainsi que le stockage des cartes et comptes bancaires. Les Cuisinautes ne stocke aucune information bancaire au sein de ses serveurs. Chaque utilisateur, en utilisant ce prestataire, déclare accepter les conditions générales d'utilisation dudit prestataire (https://www.lescuisinautes.fr/themes/mangopay/PSP_MANGOPAY_FR.pdf).

11.9 L'utilisateur s'engage à utiliser ce service uniquement pour son propre compte et dans les conditions permises par le prestataire et les Cuisinautes. Ainsi, toute utilisation à d'autres fins que sur le site Les Cuisinautes, ou à des fins frauduleuses entraînera une suspension du compte.

11.10 L'utilisateur s'engage également à fournir des informations réelles et à jour sur ses informations bancaires et sur son identité, et à les mettre à jour dès lors que ces informations sont modifiées. Les Cuisinautes décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'informations erronées ou obsolètes de la part de l'utilisateur. Les Cuisinautes se réserve le droit de bloquer le compte de l'utilisateur en cas d'utilisation d'informations fausses ou erronées.

11.11 Les Cuisinautes respecte les législations bancaires anti-corruption dans le but de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Lors de ce processus, nous demandons à l'utilisateur ses KYC (KNOW YOUR CUSTOMER ou connaissance du client). Afin de percevoir ses fonds sur son compte bancaire, quel que soit le montant, l'utilisateur doit saisir ses informations d'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse postale), ses informations bancaires (IBAN), ainsi qu'envoyer via un formulaire sécurisé une photocopie recto/verso de sa carte nationale d'identité. Après vérification de ces informations, elles sont envoyées auprès du prestataire bancaire. Les informations bancaires et la photocopie de la carte nationale d'identité sont supprimées définitivement du serveur Les Cuisinautes sous 48h à compter de leur réception.

Article 12 – Mode d'envoi

12.1 Utilisation du service de livraison intégré

Les Cuisinautes propose un service de livraison intégré disponible uniquement en cas d'utilisation du service de paiement intégré. Ce service est géré par des prestataires spécialisés dans la livraison. Les Cuisinautes peut à tout moment ajouter un nouveau prestataire, les mêmes règles ci-dessous seront appliquées à ce nouveau prestataire.

Les différents prestataires de livraison sont les suivants :

-Mondial Relay : Lorsque l'acheteur choisit ce mode de livraison et règle son achat, un bordereau est généré dans le tableau de bord du Vendeur. Ce bordereau doit être utilisé pour envoyer l'article. Le Vendeur dispose de 3 jours ouvrés (jusqu'à 18h le 3ème jour) pour déposer le colis dans un point relais agréé par Mondial Relay et valider l'expédition sur son tableau de bord en cliquant sur « J'ai expédié le colis ». Si ce délai n'est pas respecté, la vente est automatiquement annulée, de manière irréversible, et le montant de l'ensemble de la transaction remboursé à l'acheteur. Le remboursement intégral est la seule voie de recours de l'acheteur.
Les Cuisinautes décline toute responsabilité sur le devenir du colis si le vendeur dépose le colis en point relais alors que le délai a expiré. En cas de perte du colis au cours de l'envoi, les conditions générales de vente de Mondial Relay s'appliqueront (https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/). L'acheteur sera intégralement remboursé de la transaction, et le Vendeur sera indemnisé par l'assurance Mondial Relay à hauteur de 25€.

12.2 Le coût des frais de port est supporté par l'acheteur. Ce montant est facturé lors de l'achat et est conservé sur le compte séquestre le temps de la finalisation de la transaction. Les Cuisinautes ne prélève pas de commission sur les frais de livraison. Lorsque la transaction est finalisée, le montant des frais de port est libéré. Si le service de livraison intégré a été utilisé, le montant est versé au site, si un envoi personnalisé a été fait, le montant est reversé au vendeur.

12.3 Consignes d'emballage en cas d'envoi postal

Le Vendeur doit consulter les consignes d'emballage mises à disposition par Les Cuisinautes et les respecter afin que l'assurance puisse être actionnée en cas d'endommagement lors du transport. Veillez à garder un espace de 5mm sur tous les cotés de votre colis afin de le garnir des protections nécessaires pour résister au traitement industrialisé et propre au transport de marchandises. Le tri des colis étant mécanisé, l'emballage doit être capable de protéger le colis d'une chute pouvant aller jusqu'à 50 cm. Pour les articles fragiles les consignes suivantes doivent être respectées : protection individuelle par papier à bulles, calage, suremballage avec pictogramme, carton à double cannelure. Le vendeur doit prendre en photo l'article emballé avant de fermer le carton de manière à pouvoir prouver le respect des consignes d'emballage en cas d'endommagement de l'article lors du transport.

12.4 Envoi personnalisé

Le Vendeur peut proposer un envoi personnalisé. Il fixe le montant des frais de port lors de la publication de son annonce. Le vendeur peut utiliser le transporteur de son choix, il a néanmoins l'obligation de choisir un mode d'envoi dit « suivi ». Suivi signifiant que le transporteur remet à la personne qui expédie le colis une référence permettant d'accéder au suivi du colis à tout instant. Le vendeur est dans l'obligation de renseigner ce numéro de suivi dans son tableau de bord lorsqu'il clique sur le bouton « J'ai expédié le colis ».

En cas d'envoi personnalisé le vendeur dispose de 3 jours ouvrés (jusqu'à 18h le 3ème jour) pour déposer son colis auprès du transporteur qu'il aura choisi et pour valider l'expédition et renseigner le numéro de suivi dans son tableau de bord. Si ce délai n'est pas respecté, la vente est automatiquement annulée, de manière irréversible, et le montant de l'ensemble de la transaction remboursé à l'acheteur.

Le vendeur est seul responsable de l'envoi, de la détérioration et / ou de la perte de son colis lors du transport s'il choisit un mode d'envoi personnalisé. Il devra effectuer lui-même les réclamations et indemnisations auprès du transporteur. En cas de perte de colis et / ou de détérioration importante du colis rendant l'objet inutilisable, l'acheteur sera intégralement remboursé. Le Vendeur doit donc veiller à choisir un transporteur sécurisé, avec une assurance, et à respecter les consignes d'emballage.

12.5 Les informations postales de l'acheteur doivent être correctement renseignées lors de l'achat, et les informations postales du Vendeur doivent être correctement renseignées lors de la génération du bordereau du service intégré, ou lors d'un envoi personnalisé. La responsabilité de l'acheteur ou du Vendeur le cas échéant, pourra être engagée si ces informations sont erronées ou fausses et entrainent des erreurs de livraison ou de retour. Aucun remboursement ne pourra être effectué et Les Cuisinautes décline toute responsabilité des éventuels dommages qui pourraient en résulter.

Article 13 - Remboursements et litiges

13.1 L'utilisateur est informé que pour bénéficier d'une assistance du site en cas de litige la transaction concernée doit avoir fait l'objet d'un règlement via le service de paiement intégré.

13.2 Il n'y a pas de litige possible après une remise en main propre. L'acheteur doit donc s'assurer de la conformité de l'article avant de fournir le code qui valide la transaction au vendeur. En fournissant le code au Vendeur, il valide la conformité et la remise de l'article et est informé qu'il permet la libération des fonds.

13.3 L'acheteur est intégralement remboursé du montant de son achat et ce de manière automatique dès lors que le Vendeur clique sur « je refuse la vente ».

13.4 L'acheteur est intégralement remboursé du montant de son achat et ce de manière automatique dès lors que le Vendeur n'a pas expédié ou remis le colis dans les délais fixés (3 jours ouvrés pour un envoi postal, 5 jours calendaires pour une remise en main propre).

13.5 Pour ouvrir un litige l'acheteur dispose de 16 jours calendaires à partir de la date d'achat de l'article. Il doit cliquer sur le bouton « ouvrir un litige » disponible depuis son tableau de bord 2 jours après la confirmation d'expédition du colis par le Vendeur.

13.6 Dès l'ouverture du litige, l'acheteur et le vendeur reçoivent par message privée des conseils afin de les aider à régler le litige à l'amiable, ainsi que des consignes à suivre afin de permettre l'arbitrage par Les Cuisinautes s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord.

13.7 Si l'acheteur décide d'utiliser le bouton « Fermer le litige » depuis son tableau de bord, il est informé que cette action clos définitivement le litige et a pour conséquence le paiement intégral du Vendeur et de la protection utilisateur. Si le vendeur décide d'utiliser le bouton « Rembourser l'acheteur » depuis son tableau de bord, il est informé que cette action clos définitivement le litige et a pour conséquence le remboursement intégral de l'acheteur.

13.8 Si l'acheteur et le Vendeur ont trouvé une solution amiable qui implique un remboursement partiel ou un retour de l'article au Vendeur, ils doivent en faire part conjointement à Les Cuisinautes afin que le Site arbitre selon leurs souhaits.

13.9 Arbitrage par Les Cuisinautes

Il existe trois motifs pour lesquels un acheteur peut ouvrir un litige : le colis est perdu, le colis est endommagé, l'article n'est pas conforme.

13.9.a Afin de traiter le litige le plus rapidement possible, Les Cuisinautes conseille à l'acheteur et au vendeur d'envoyer dès l'ouverture du litige tous les éléments de preuve dont ils disposent qui viendraient appuyer leur version du problème. Pour cet envoi, ils doivent utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site. Les Cuisinautes interviendra dans les 7 jours calendaires suivants l'ouverture du litige afin de demander à l'acheteur et au vendeur des éléments de preuve permettant d'arbitrer le litige. A l'issue du délai calendaire de 7 jours susmentionné et si l'acheteur ou le vendeur n'a apporté aucune réponse aux sollicitations de l'équipe support Les Cuisinautes dans un délai de 48h, Les Cuisinautes arbitra avec les éléments en sa possession et se réserve le droit de trancher en défaveur de la partie la moins diligente. Les Cuisinautes peut également à tout moment prolonger la date d'arbitrage du litige s'il juge que des éléments supplémentaires sont nécessaires dans la résolution de celui-ci.

13.9.b L'acheteur et le vendeur sont informés que la décision d'arbitrage de Les Cuisinautes est définitive.

13.9.c Dans le cas où un litige pour non-conformité de l'article est ouvert :

  • si l'article est substantiellement conforme à la description fournie sur l'annonce et que l'acheteur ne fournit pas la preuve du contraire, Les Cuisinautes validera la transaction et les fonds seront intégralement versés au Vendeur.
  • si la preuve est apportée que l'article n'est pas substantiellement conforme à la description fournie sur l'annonce, l'acheteur pourra être remboursé de manière partielle ou totale en fonction de la nature de la non-conformité. En cas de remboursement total, l'acheteur devra renvoyer l'article au vendeur à ses frais en utilisant uniquement un transporteur fournissant un numéro de suivi. Les Cuisinautes se réserve le droit de facturer les frais d'envoi au vendeur selon la nature de la non-conformité.
Les consignes d'emballage précisées à l'article 12.3 devront être respectées dans le cas d'un retour de l'article au Vendeur. L'acheteur et le vendeur sont informés que si un retour de l'article est décidé lors de l'arbitrage et que l'acheteur n'a pas fourni de numéro de suivi dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date d'arbitrage pour prouver que l'article avait été renvoyé, Les Cuisinautes se réserve le droit de statuer en faveur du vendeur ce qui aura pour conséquence le versement de l'intégralité des fonds.

13.9.d Dans le cas où un litige est ouvert en raison de la perte du colis

  • Si le service de livraison intégré a été utilisé, Les Cuisinautes demandera au prestataire de confirmer la perte du colis. Si celle-ci est avérée, Les Cuisinautes remboursera intégralement l'acheteur et versera au Vendeur le montant prévu par l'assurance du prestataire de livraison (voir article 12)
  • Si un mode d'envoi personnalisé a été utilisé, le vendeur doit contacter le prestataire de livraison utilisé afin de faire confirmer la perte de l'article. Si celle-ci est avérée Les Cuisinautes remboursera intégralement l'acheteur. Le Vendeur devra prendre lui-même attache avec le transporteur pour obtenir le versement de l'assurance.

13.9.e Dans le cas où un litige est ouvert en raison de l'endommagement de l'article pendant le transport

Le Vendeur devra fournir au Site les photos prises lors de l'emballage de l'article, avant fermeture du colis, afin de prouver que les consignes d'emballage ont été respectées. L'acheteur devra fournir au Site les photos du colis fermé et de l'ouverture du colis, afin de prouver dans quel état l'article a été réceptionné. Les Cuisinautes arbitrera en fonction des preuves apportées par les deux parties. Si l'article a été endommagé de manière irréversible et ne permet plus une utilisation normale et qu'il est avéré que le faute a été commise par le transporteur, Les Cuisinautes procèdera au remboursement intégral de l'acheteur. Si le service d'envoi intégré a été utilisé, Les Cuisinautes versera au Vendeur le montant prévu par l'assurance du prestataire de livraison (voir article 12). Si un mode d'envoi personnalisé a été utilisé, le vendeur doit contacter le transporteur pour obtenir le versement de l'assurance.

13.9.f Cas où l'acheteur ne va pas chercher son colis en point relais ou à la Poste

  • Si l'acheteur ouvre un litige alors que l'article est toujours disponible au lieu de livraison prévu par le transporteur, Les Cuisinautes ne fera aucun arbitrage et demandera à l'acheteur d'aller chercher le colis tel que prévu par le contrat de vente le liant au vendeur. Le litige sera mis en pause par l'équipe support afin de pouvoir être éventuellement réactivé par l'acheteur pour un des motifs de litige prévu par le Site.
  • Si l'acheteur ouvre un litige alors que le colis est retourné à l'expéditeur, l'acheteur sera remboursé hors frais de port.
  • l'acheteur est informé que s'il n'ouvre pas de litige dans les délais fixés par Les Cuisinautes, la transaction sera réputée finalisée et l'argent libéré du compte séquestre tel que prévu par les présentes CG. Cette règle automatique s'applique même si le colis est retourné à son expéditeur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer d'ouvrir un litige dans les temps.

Article 14 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement

Les Cuisinautes ne permet pas aux vendeurs professionnels de publier des annonces sur le Site, ce service étant réservé aux particuliers.

Le vendeur qui publie une annonce sur le Site est informé que la publication constitue une offre de vente qui pourra être acceptée par un acheteur.

L'Acheteur peut acheter sur le Site des produits présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits conformément aux stipulations des présentes CG.

La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l'Acheteur de sa commande sur le Site.

Dès que l'Acheteur a payé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande est adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est informé par courrier électronique, et dans son compte Vendeur, lorsqu'un produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la commande.

Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur a expédié sa commande, il devra en informer l'Acheteur en cliquant sur « j'ai expédie le colis » dans son tableau de bord. Le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte.

Une fois la commande livrée et la transaction finalisée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site.

Article 15 - Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le Vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s'effectuer par courrier postal auprès du vendeur.

Article 16 - Obligations de l'Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d'Annonces présentant des produits mis en vente par le Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acheteur.

L'Acheteur convient que les produits achetés sont d'occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des défauts dus à l'usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l'Acheteur ; en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l'Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire de coordonnées postales.

Article 17 - Rétractation de l'Acheteur

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le vendeur est un particulier.

Article 18 - Évaluations, messagerie privée, utilisation du site et du forum

Lorsqu'une transaction a été réalisée entre deux utilisateurs, Les Cuisinautes met à la disposition de l'acheteur et du vendeur un système de notation et de commentaires. Cette évaluation est facultative, ne donne lieu à aucune contrepartie et doit être rédigée avec honnêteté. Le site n'assure aucun contrôle de l'appréciation, il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou inapproprié. Les évaluations laissées par l'utilisateur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Les Cuisinautes se réserve le droit de sanctionner l'auteur d'évaluations mensongères ou inappropriées.

Le but des évaluations est de permettre aux utilisateurs d'identifier les Acheteurs et les Vendeurs respectant le mieux les présentes CG.

Les Cuisinautes met à disposition des utilisateurs disposant d'un espace membre, une messagerie privée. Les messages privés ne sont visibles que par l'envoyeur et le destinataire. En utilisant la messagerie privée, l'utilisateur s'engage à ne pas divulguer le contenu des échanges privés à des tiers. Les messages ou les pièces jointes échangés doivent être courtois et respecter la loi française.

Les échanges au travers de toutes les fonctionnalités du site Internet Les Cuisinautes, y compris son forum de discussion doivent respecter la loi française ainsi qu'un certain nombre de principes détaillés dans l'article 20 des présentes CG. Les Cuisinautes ne pourra être tenu pour responsable de tout contenu ou comportement inapproprié dont un utilisateur aurait pu être témoin ou victime. Le site fera cesser ces agissements dès qu'ils auront été portés à son attention. Un comportement inapproprié ou un usage détourné desdites fonctionnalités pourra entrainer une suspension temporaire ou définitive de l'espace membre de l'utilisateur qui en est l'auteur.

Les messages publiés sur le forum sont publics et accessibles à tous les utilisateurs. Il est strictement interdit de poster des messages publicitaires sur le forum. L'insertion de liens vers d'autres sites internet est toléré si il ne s'agit pas de démarchage commercial ou de publicité et que le sujet du site en question est lié à la cuisine et apporte des informations pertinentes.

Le démarchage commercial par le biais des fonctionnalités du Site est également interdit et pourra donner lieu à des sanctions allant jusqu'à la suspension définitive du compte de l'utilisateur.

Article 19 - Obligations de l'utilisateur

En utilisant le site Internet Les Cuisinautes, ses fonctionnalités, y compris son forum, l'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser des informations correctes (adresse email, pseudonyme, adresse postale, coordonnées bancaires)
  • Mettre à jour ses informations personnelles (adresse email, adresse postale, coordonnées bancaires) dès lors que ces informations sont devenues obsolètes ou erronées
  • Etre majeur
  • Créer un seul compte et l'utiliser uniquement pour son propre usage
  • Ne pas acheter ou vendre d'articles dont la commercialisation est interdite par nos conditions générales d'utilisation et la loi française.
  • Ne pas utiliser de photographies dont l'utilisateur ne dispose pas des droits d'utilisation ou de copyright
  • Ne pas diffuser des messages à caractère publicitaire
  • Ne pas diffuser des spam ou des messages/pièces jointes comportant des virus ou malwares
  • Ne pas envoyer des messages en masse. Est considéré comme message en masse tout message (identique ou similaire) envoyé à plus de 3 destinataires, ou 5 messages envoyés en moins de 30 secondes, ou tout message envoyé à un utilisateur qui ne désire pas ce type de message
  • Ne pas diffuser des messages ne respectant pas les bonnes mœurs et la loi française (propos diffamatoires, insultants, xénophobes, misogynes, à caractère sexuel, etc.).
  • Garder son mot de passe personnel et ne pas le divulguer à un tiers. Les Cuisinautes ne demandera jamais le mot de passe à ses utilisateurs et ne pourra pas être tenu responsable si ce mot de passe est donné à un tiers.
  • Ne pas divulguer d'informations privées à un tiers, notamment les coordonnées postales d'un autre utilisateur ou les informations concernant une transaction, cette liste n'étant pas exhaustive
  • Déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés des transactions réalisées sur le site Internet Les Cuisinautes.

L'utilisateur est seul responsable des transactions effectuées sur le Site, et préviendra le service client Les Cuisinautes de toute utilisation frauduleuse constatée lors d'une transaction.

Les Cuisinautes décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site Internet par un utilisateur ou en cas de transaction ne pouvant aboutir.

Les Cuisinautes se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte ne respectant pas les conditions générales d'utilisation ainsi que la loi française.

Article 20 – Obligations fiscales et sociales

Le Vendeur s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Les Cuisinautes, pour respecter la législation française et l'article 242 bis II du code général des impôts, enverra chaque année avant le 31 janvier un courrier électronique à chaque utilisateur récapitulant les informations légales telles que le montant total brut des transactions réalisées lors de l'année précédente. Ces informations peuvent être envoyées à l'administration fiscale si les revenus ou le nombre de transaction est supérieur ou égal au montant défini par l'administration fiscale.

Ces obligations fiscales et sociales sont disponibles sur les portails des administrations :

Article 21 - Sanctions

Le non-respect des présentes CG par un utilisateur peut entraîner des sanctions sur son compte, notamment :

  • Désactivation temporaire ou définitive de l'accès au forum de discussion
  • Désactivation temporaire ou définitive de l'accès au site Internet et au forum de discussion
  • Modification du compte utilisateur pour le mettre aux normes vis-à-vis des présentes CG
  • Désactivation temporaire ou définitive d'une annonce
  • Modification de l'annonce pour la mettre aux normes vis-à-vis des présentes CG

Aucun recours ne sera possible par l'utilisateur envers Les Cuisinautes en cas de sanction sur son compte. Les Cuisinautes est seul décisionnaire des sanctions appliquées.

Sous réserve du respect de la politique de confidentialité, Les Cuisinautes se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes afin de fournir certains informations à leur demande.

Article 22 - Limitation géographique d'utilisation

L'utilisation des services du site est limitée à la France métropolitaine et à la Corse.

Article 23 - Responsabilité

Les Cuisinautes n'est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l'Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Les Cuisinautes s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. Les Cuisinautes ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l'indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

Les Cuisinautes ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetées, le site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

L'utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Les Cuisinautes ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir du Site.
Article 24 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites.

L'Utilisateur reconnaît par conséquent que Les Cuisinautes ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité du Site ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts du Site, un des liens hypertextes présents pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s'engage à prendre immédiatement contact avec le Site, dont les coordonnées de contact figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

Article 25 - Cookies

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l'affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise le Site à y recourir. Les Cuisinautes s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 26 - Accès et disponibilité du Site

Les Cuisinautes fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les Cuisinautes n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Article 27 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à Les Cuisinautes ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Les Cuisinautes SAS.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Les Cuisinautes, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 28 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la politique de confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l'avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l'erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 29 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 30 - Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Site en vue d'un règlement amiable.

En cas de litige entre Les Cuisinautes et un utilisateur, une réclamation écrite doit être formulée par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie dans les présentes CG. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse qui ne satisferait pas l'utilisateur une demande de règlement amiable pourra être faite.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Les Cuisinautes propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Il est également rappelé que seuls les litiges concernant soit la protection utilisateur fourni par Les Cuisinautes dans le cadre d'une transaction réalisé sur le Site soit les options payantes, peuvent faire l'objet d'une médiation. Le médiateur de la commission ne peut être saisi qu'en cas de litige entre un professionnel, dans ce cas précis «Les Cuisinautes» et un particulier, dans ce cas précis un Utilisateur disposant d'un espace membre et ayant une des deux prestations susmentionnées.

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